Consultations

Le 16 décembre 2022, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance qui permet au Conseil fédéral de donner force obligatoire à certains points de l’accord de branche des assureurs, par voie d’ordonnance, lorsque les assureurs qui en font la demande représentent au moins 66% des assurés. Le Conseil fédéral peut déclarer obligatoires les points de l’accord des assureurs concernant l’interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation et la limitation de la rémunération de l’activité des intermédiaires et l’établissement et la signature des procès-verbaux des entretiens de conseil. Le non-respect des points de l’accord déclarés obligatoires constitue une infraction. Le 22 mars 2024 les assureurs ont signé un accord de branche et l’ont soumis au Conseil fédéral, pour qu’il obtienne force obligatoire. Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet d'ordonnance qui donne force obligatoire à celui-ci. Dans l'ensemble le Groupe Mutuel s'est déclaré favorable au texte soumis sous réserve deux modifications : a) la possibilité de rémunérer les intermédiaires liés aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024, selon l’ancien droit, jusqu’au 31 janvier 2025 ne doit s'appliquer qu'à la distribution interne et non pas aux intermédiaires liés ; b) le remboursement de l'indemnisation en cas d'annulation du contrat prévu dans l'accord de branche doit également avoir force obligatoire et figurer dans l'annexe de l'ordonnance.

Le 5 mars, le Groupe Mutuel s’est positionné sur la modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) – Mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 « Permettre les rachats dans le pilier 3a » (consultation no 2023/22) (22.11.2023 - 06.03.2024) Dans l'ensemble le Groupe Mutuel est favorable à l'introduction des rachats dans le 3e pilier a, mais souhaite quelques aménagements de la proposition. D'abord, la limitation du droit au rachat aux 10 ans précédant le rachat doit être biffée. Ensuite, les lacunes de cotisations apparues avant l'entrée en vigueur de la modifications doivent également pouvoir être comblées. Puis, le rachat d'une année de cotisation doit pouvoir être échelonné. En dernier, la mise en oeuvre de cette modification ne doit pas occasionner un travail administratif démesuré. L'efficience est de mise.

Le 5 mars, le Groupe Mutuel s’est positionné sur la modification de la LAMal concernant l’assurance-maladie des personnes détenues (consultation no 2023/74) (22.11.2023 - 07.03.2024) Le Conseil fédéral souhaite inscrire dans la loi l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse et d'offrir la possibilité aux cantons d’assurer par un contrat-cadre l’ensemble des personnes détenues. Le Groupe Mutuel se déclare opposé à ce projet au motif qu'assurer des détenus non domiciliés en Suisse contrevient au principe ancré dans la la loi selon lequel seules les personnes domiciliées en Suisse ou le dont le revenu provient de Suisse sont soumises à l'assurance obligatoire de soins. En outre, l'admission de cette nouvelle catégorie aboutirait à une augmentation des coûts dans l'AOS, sans compter les difficultés pour les assureurs-maladie à récupérer les primes impayées des détenus qui auront purgé leur peine et quitté le territoire. Le Groupe Mutuel préconise plutôt que les détenus non domiciliés en Suisse soient assurés dans le cadre d'une solution nationale similaire à cette à celle existant pour la couverture des requérants d’asile. la couverture des détenus serait assurée par un seul assureur, avec des modalités de financement différenciées.

Quatre mesures sont proposées : a) l'admission des organisations de pharmaciens et de dentistes en tant que nouveaux prestataires "LAMal"; b) l'inclusion du coût des analyses de laboratoire dans les forfaits ambulatoires; c) le changement d'assurance en cours d'année (passage à un modèle avec choix limité de fournisseurs); d) obligation pour les assureurs de communiquer aux cantons le montant des versements payés en compensation.  Dans l'ensemble le Groupe Mutuel est favorable aux mesures proposées sous réserves de certains aménagements afin de tenir compte des pratiques actuelles, notamment en ce qui concerne le passage d’une assurance avec libre choix des fournisseurs à une assurance avec choix limité des fournisseurs en cours d'année. Ainsi, la date de changement de modèle d'assurance devrait être précisée. En outre, les assurés qui ont été exclus d'un modèle d'assurance avec choix limité de fournisseurs de prestations devraient être soumis à un régime particulier.

L'autorité de surveillance souhaite réglementer la possibilité pour les institutions de prévoyance non 1e de transférer des avoirs de prévoyance à une institution de prévoyance 1e, afin d'unifier la pratique. Il propose notamment que seuls le avoirs de prévoyance provenant de la part du salaire supérieur à 1 fois et demie le montant limite supérieur soient concernés par le transfert. Il appartient à l'organe suprême de décider du transfert sur la base de critères objectifs.  Le Groupe Mutuel n’est pas opposé au principe du transfert d’un avoir de prévoyance d’une institution de prévoyance non 1e à une institution de prévoyance 1e. Toutefois, le projet tel que proposé n’est pas applicable en raison de la difficulté à déterminer le montant de l’avoir à transférer. De plus, de strictes limitations devraient être mises en place pour protéger les prestations de prévoyance de l’assuré et des autres bénéficiaires (conjoint/enfants). En dernier, les possibilités de rachat dans l'institution non 1e devraient avoir été épuisées avant tout transfert d'avoir de prévoyance dans une institution 1e.

Le Conseil fédéral a mis en consultation plusieurs ordonnances pour la mise en œuvre des dispositions d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Dans l'ensemble le Groupe Mutuel a soutenu les projets d'ordonnances. Il a toutefois émis quelques critiques et demandes particulières, notamment : a) Les besoins en personnel soignant et en structures d'aide et de soins à domicile devraient obligatoirement être déterminés selon une méthode uniforme au niveau national. b) La durée maximale de la période pendant laquelle le personnel infirmier peut facturer devrait être limitée à neuf mois (au lieu de 12), compte tenu du peu de règle de coordination de la collaboration entre le personnel infirmier et les médecins traitants. L’admission du personnel infirmer à facturer directement à charge de l’AOS permettra aux assureurs de limiter le choix du personnel infirmier ou des organisations dans une forme particulière d’assurance.

Le Conseil fédéral souhaite étendre l’usage du dossier électronique (DEP) dans la population et auprès des professionnels de la santé. Il propose notamment les mesures suivantes : a) ouverture automatique d’un DEP pour les personnes soumises à l’assurance obligatoire des soins (AOS) ; b) obligation d’utiliser le DEP pour les professionnels qui facturent à charge de l’AOS ; c) possibilité pour les assureurs-maladie d’enregistrer des documents administratifs dans le DEP. Le Groupe Mutuel soutient l’introduction et la promotion du DEP, qui devrait augmenter la transparence du chemin des patients, éviter la multiplication d’actes médicaux identiques et réduire les effets indésirables dus à la prise de nombreux médicaments, pour autant que les incitatifs tarifaires n’occasionnent pas un effet inverse sur le volume d’actes médicaux. Les assureurs-maladie ne devraient pas enregistrer des documents administratifs dans le DEP, car la vocation du DEP est d’abord d’ordre médical et non administratif.

Le Conseil fédéral souhaite que les cantons puissent donner leur avis sur primes calculées par les assureurs, en plus de celui sur les coûts. Il propose également que les aides étatiques versées à tort soient remboursées directement aux cantons, et non plus à l’assuré, uniquement lorsque l’aide étatique concerne l’entier de la prime. Le Groupe Mutuel est sceptique sur quant à la pertinence des mesures proposées. L’extension de la possibilité pour les cantons de donner un avis sur les primes présente un risque accru de prolongation de la procédure d’approbation des primes. Il s’agit d’une mesure à caractère politique, sans réel bénéfice pour les assurés, puisqu’elle n’impacte pas les coûts. Le remboursement des primes versées en trop au canton pose le problème de l’égalité de traitement des assurés. Toutefois, la prise en compte des assurés dont les primes ont été partiellement prises en charge par les autorités pose un problème de mise en œuvre compte tenu de la diversité des situations.

Malheureusement, l’analyse du projet montre qu’une bonne partie des mesures proposées vont à l’encontre d’un système de santé libéral orienté sur le principe de la concurrence. Certaines sont très bureaucratique et leur mise en application paraît difficile, voire impraticable ; d’autres augmentent la compétence de l’Etat. Elles vont souvent à l’encontre des intérêts des assurés qui perdent leur liberté de choix en matière de prestataires et de modèles d’assurances, au profit d’un modèle uniforme étatique. Pour contenir les coûts, le Groupe Mutuel préfère des solutions basées sur des incitatifs, la concurrence et l’autonomie tarifaire. Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre réponse à cette consultation.

Avec les modifications des ordonnances le Conseil fédéral veut développer les critères de planification ainsi qu’ajouter des principes pour le calcul des tarifs. Le Groupe Mutuel soutient dans l’ensemble les mesures proposées, qui améliorent sans conteste la qualité tout en favorisant l’économicité. Il soutient l’accroissement de la concurrence entre les hôpitaux par des mesures tarifaires. Il estime toutefois que l’ordonnance doit se limiter à régler les principes tout en laissant aux partenaires tarifaires la capacité de négocier des solutions. Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre réponse à cette consultation.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a mis en consultation un avant-projet de loi visant à abolir le système de fixation par l’Etat du montant de la prise en charge par l’AOS des coûts des dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA). Celui-ci serait remplacé par un système de prix négociés entre les assureurs et des prestataires, avec la liberté pour chacune des parties de choisir son partenaire contractuel. Le Groupe Mutuel soutient en principe l’avant-projet qui permettra d’ouvrir le marché à de nouveaux prestataires et de nouveaux modes de distribution susceptibles d’abaisser ainsi significativement les coûts des produits. Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre réponse à cette consultation.

Le 7 novembre 2017, l'Association professionnelle suisse des infirmières et infirmiers (ASI) a déposé l'initiative populaire "Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins (initiative soins infirmiers)". La commission compétente du Conseil national a élaboré un contre-projet indirect qui inscrit les revendications de l’ASI dans la loi. Le Groupe Mutuel soutient les demandes qui entraînent à un approvisionnement de qualité, adapté au niveau et sans coûts supplémentaires pour les payeurs de primes. Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre réponse à cette consultation.

Le Conseil fédéral a décidé d’actualiser la LSA aux réalités qui se sont fait jour ces dernières années dans certains domaines. La modification de la loi sur la surveillance des assurances permettra d’introduire des dispositions en matière d’assainissement, un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients et des règles de comportement liées à la fourniture de services financiers. Dans l’ensemble le Groupe Mutuel soutient le projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances, mais estime que certains éléments méritent d’être améliorés. Vous trouverez de plus amples informations dans notre réponse à cette consultation.

Pour ralentir la croissance des coûts de l'AOS, qui ne se justifie pas du point de vue médical, le Conseil fédéral a adopté un programme de maîtrise des coûts. Le Groupe Mutuel soutient en principe toutes les mesures proposées par le DFI dans le cadre de cette consultation, mais les assortit parfois d'exigences claires, de conditions cadres ou de critères obligatoires. Les mesures suivantes sont plus délicates et méritent une attention particulière : organisation tarifaire nationale, renforcement du contrôle des factures, article expérimental, maintien de la structure tarifaire à jour. Vous trouverez de plus amples informations dans notre réponse à cette consultation.

Aujourd'hui, le financement des prestations de santé n’est pas le même pour toutes les formes de prises en charge médicales. Selon que le traitement est effectué en stationnaire ou en ambulatoire, les organismes responsables du règlement de la facture finale diffèrent. Ce système pousse à de mauvaises incitations, qui pourraient être éliminées par l’uniformisation du financement des prestations ambulatoires et stationnaires. Dans ce sens, le Groupe Mutuel soutient globalement le projet de la CSSS-N. Vous trouverez de plus amples informations dans notre réponse à cette consultation.