Droit d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé

Le Conseil fédéral a mis en consultation plusieurs ordonnances pour la mise en œuvre des dispositions d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers.
Dans l'ensemble le Groupe Mutuel a soutenu les projets d'ordonnances. Il a toutefois émis quelques critiques et demandes particulières, notamment : a) Les besoins en personnel soignant et en structures d'aide et de soins à domicile devraient obligatoirement être déterminés selon une méthode uniforme au niveau national. b) La durée maximale de la période pendant laquelle le personnel infirmier peut facturer devrait être limitée à neuf mois (au lieu de 12), compte tenu du peu de règle de coordination de la collaboration entre le personnel infirmier et les médecins traitants.
L’admission du personnel infirmer à facturer directement à charge de l’AOS permettra aux assureurs de limiter le choix du personnel infirmier ou des organisations dans une forme particulière d’assurance.