Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

Le Conseil fédéral souhaite étendre l’usage du dossier électronique (DEP) dans la population et auprès des professionnels de la santé. Il propose notamment les mesures suivantes : a) ouverture automatique d’un DEP pour les personnes soumises à l’assurance obligatoire des soins (AOS) ; b) obligation d’utiliser le DEP pour les professionnels qui facturent à charge de l’AOS ; c) possibilité pour les assureurs-maladie d’enregistrer des documents administratifs dans le DEP.
Le Groupe Mutuel soutient l’introduction et la promotion du DEP, qui devrait augmenter la transparence du chemin des patients, éviter la multiplication d’actes médicaux identiques et réduire les effets indésirables dus à la prise de nombreux médicaments, pour autant que les incitatifs tarifaires n’occasionnent pas un effet inverse sur le volume d’actes médicaux. Les assureurs-maladie ne devraient pas enregistrer des documents administratifs dans le DEP, car la vocation du DEP est d’abord d’ordre médical et non administratif.