Comprendre mon certificat de prévoyance

Le certificat de prévoyance contient les chiffres déterminants de votre couverture de prévoyance professionnelle: dates-clé, taux applicables, montants épargnés et prestations en cas d’invalidité, de décès et à la retraite. Il nous importe que vous le compreniez bien. Nous vous l’expliquons ici point par point pour que vous puissiez vérifier les informations et planifier votre prévoyance.

Pour toute question, prenez contact avec votre caisse de pension, au moyen du formulaire de contact.

Légendes

1. Situation de prévoyance
   Ce document résume les prestations calculées sur la base des renseignements connus à la date indiquée sur le document.
2. Arrivée à l’âge terme
   Date à laquelle la personne assurée atteint l’âge règlementaire de la retraite:64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.
3. Salaire annoncé et assuré
   Salaire annoncé = Salaire AVS annualisé
   Salaire assuré = Salaire annoncé diminué d’une déduction de coordination. Salaire qui constitue la base de tous les calculs ultérieurs.
4. Prestations versées en cas d’invalidité
   Rentes versées (après écoulement du délai d’attente) suite à une invalidité reconnue par l’AI.
   Les rentes sont versées en fonction du degré AI reconnu.
   Versement d’une rente complémentaire pour chaque enfant dont le parent a été reconnu invalide au sens de l’AI. Allouée pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans (25 ans s’il est en formation).
   La libération du paiement des cotisations signifie qu’en cas d’incapacité de travail totale ou partielle, ni l’employeur, ni l’assuré ne sont plus tenus de verser la cotisation, après un délai d’attente.
   La fondation prend à sa charge les bonifications de vieillesse sur la base du dernier salaire annuel assuré.
5. Prestations versées en cas de décès
   Rentes allouées au conjoint, partenaire enregistré ou concubin si les conditions sont remplies.
   Versement d’une rente complémentaire pour chaque orphelin dont le parent est décédé. Allouée pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans (25 ans s’il est en formation).
   Au décès d’un assuré au bénéfice d’une rente de vieillesse, le conjoint survivant a droit à une rente viagère égale à 60% de la rente de vieillesse du défunt.
6. Prestations versées en cas de retraite
   Les capitaux de vieillesse projetés se basent sur les données à la date de situation, augmentés des bonifications vieillesses et rémunérés aux taux indiqués pour l’année en cours ainsi que pour les années futures.
   La rente de vieillesse annuelle est déterminée en multipliant l’avoir de vieillesse disponible à la date de la retraite par les taux de conversion.
   La demande de versement du capital retraite doit être faite au plus tard 3 mois avant la retraite.
7. Projections anticipées
   L’assuré peut prendre une retraite anticipée, mais au plus tôt cinq ans avant l’âge terme.
8. Epargne et taux
   Montant acquis à la date du 01.01.xxxx.
   L’épargne projetée au 31.12.xxxx comprend la situation du compte au 1er janvier xxxx, les bonifications d’épargne de l’année en cours et les intérêts.
   Les divers mouvements de l’année (entrées et sorties de fonds) sont également indiqués.
   Le taux d’intérêt est fixé annuellement par le Conseil de Fondation.
9. Montant disponible pour un retrait (EPL)
   Encouragement à la propriété du logement
   L’assuré peut, jusqu’à 3 ans avant la naissance du droit aux prestations vieillesses, retirer un montant (minimum Fr. 20'000.00) pour financer un bien immobilier en résidence principale.
10. Rachat
    L’assuré peut accroître son avoir de vieillesse en effectuant un ou plusieurs versements volontaires. Il augmente ainsi également ses prestations de vieillesse.
    Rachat d’années d’assurance possible en tout temps jusqu’au jour précédant la retraite.
    Le rachat ne peut pas faire l’objet d’un versement sous forme de capital dans un délai de 3 ans.
11. Cotisations mensuelles
    Les cotisations mensuelles sont prélevées sur la base du salaire assuré.
12. Cotisations annuelles
    Les cotisations annuelles sont prélevées sur la base du salaire assuré et se composent de la cotisation épargne, des cotisations risques, des frais, du renchérissement et du Fonds de garantie.
    A la fin de chaque année civile, les cotisations épargne totales (employé et employeur) sont créditées sur le compte de prévoyance de l’assuré.
13. Commission administrative
    Cette rubrique indique quels sont les personnes qui représentent votre entreprise auprès de la Fondation de prévoyance.
    Elle est toujours composée d’un nombre égal de représentants de l’employeur et des employés.
    Les représentants des employés font toujours partie du personnel actif de la société.