Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop

Le Conseil fédéral souhaite que les cantons puissent donner leur avis sur primes calculées par les assureurs, en plus de celui sur les coûts. Il propose également que les aides étatiques versées à tort soient remboursées directement aux cantons, et non plus à l’assuré, uniquement lorsque l’aide étatique concerne l’entier de la prime.

Le Groupe Mutuel est sceptique sur quant à la pertinence des mesures proposées.
L’extension de la possibilité pour les cantons de donner un avis sur les primes présente un risque accru de prolongation de la procédure d’approbation des primes. Il s’agit d’une mesure à caractère politique, sans réel bénéfice pour les assurés, puisqu’elle n’impacte pas les coûts.
Le remboursement des primes versées en trop au canton pose le problème de l’égalité de traitement des assurés. Toutefois, la prise en compte des assurés dont les primes ont été partiellement prises en charge par les autorités pose un problème de mise en œuvre compte tenu de la diversité des situations.