Rapport du groupe d’experts sur la maîtrise de la hausse des coûts dans le système de santé

Situation initiale

La hausse des coûts constitue le plus grand défi à relever dans le système de santé suisse qui, par ailleurs, demeure un système de premier plan. Outre l’évolution démographique et les progrès de la médecine, l’existence de fausses incitations dans ce système est aussi à l’origine des coûts qui augmentent d’année en année. Cette hausse n’infl uence pas seulement l’évolution du montant des primes dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), mais a également un impact sur les coûts du système de santé fi nancés par les impôts ou à titre privé.

Le mandat du Conseil fédéral

Au vu de cette évolution des coûts, le conseiller fédéral Alain Berset a fait appel, fi n 2016, à un groupe d’experts nationaux et internationaux dirigé par l’ancienne conseillère aux Etats Verena Diener (Vert’libérale/ZH) et donnée le mandat suivant: «Après avoir analysé les expériences faites à l’étranger dans le but de juguler la hausse des volumes de prestations, le groupe d’experts est invité à proposer des instruments susceptibles d’infl échir la tendance en Suisse et que les partenaires tarifaires, ou, à titre subsidiaire, les autorités chargées de l’acceptation des tarifs, puissent implémenter. La réfl exion pourra porter également sur des instruments exigeant une adaptation du cadre réglementaire, de même que sur d’autres mesures permettant d’éviter des prestations inutiles.»

Le groupe d’experts était composé de 14 membres au bénéfi ce de connaissances étendues en médecine et en économie de la santé. Il a fi nalement publié son rapport en octobre 2017.

Le rapport d’experts

De l’avis des experts, les différents acteurs opé- rant dans le système de santé, en particulier dans le cadre de l’AOS, disposent d’une marge de manœuvre considérable pour développer des modèles innovants, générateurs d’économies et permettant une amélioration de l’effi cience. Mais ces modèles sont insuffi samment utilisés, raison pour laquelle les experts proposent des mesures afi n d’optimiser le potentiel d’effi cience existant et de parvenir ainsi à freiner l’augmentation des coûts. Le groupe d’experts a attribué des degrés de priorité aux 38 mesures proposées . Elles ont été regroupées en trois groupes, à savoir: Mesures pouvant être mises en œuvre immédiatement Mesures déjà débattues nécessitant des adaptations législatives Mesures nouvelles nécessitant des adaptations législatives Quelques mesures sont en cours de traitement alors que d’autres ont été déjà discutées ou rejetées. 

Ce faisant, le groupe d’experts a considéré comme prioritaires et fondamentales les deux mesures suivantes:

Position du Groupe Mutuel

Le Groupe Mutuel soutient l’objectif de la révision, à savoir d’adapter la loi aux exigences actuelles d’une protection moderne des clients. Il salue également le rapprochement de la teneur du projet de loi du mandat confi é par le Parlement (contrairement à la version mise en consultation), ainsi que l’abandon de l’introduction de nouvelles régulations n’offrant aucune valeur ajoutée à la clientèle.

Néanmoins, certains points devraient être modifi és lors de la délibération parlementaire (prévue selon toute probabilité dans le 2e trimestre 2018), soit:

• Art. 2b P-LCA: s’agissant de la compensation juridique et fi nancière de l’introduction d’un droit de révocation d’une durée de 14 jours, il faudrait procéder à deux adaptations: 1. Les coûts occasionnés par la conclusion du contrat (par exemple les examens de santé) doivent pouvoir être refacturés au client qui fait usage de son droit de révocation. 2. Pour les assurances-vie liées à des fonds de placement, les pertes éventuelles sur des investissements déjà réalisés (par exemple en raison de l’évolution négative du marché) doivent pouvoir être compensées.
• Art. 10a P-LCA: il incombe au client de savoir, dans l’exercice de sa responsabilité individuelle et de son discernement relevant du simple bon sens, qu’il ne devrait, par exemple, pas conclure d’assurance choses pour un objet qui n’existe pas. Il n’est pas non plus interdit à un garagiste de vendre des pneus à quelqu’un qui ne possède pas de voiture. Dans note système démocratique d’économie de marché, la responsabilité du comportement de consommation échoit aux clients qui ne sauraient être mis sous tutelle par l’Etat, voire un assureur. Sans compter qu’une telle réglementation est susceptible d’occasionner de nombreux litiges nécessitant de clarifi er si l’assureur aurait dû connaitre l’impossibilité de la survenance d’un évènement.
• Art. 98a P-LCA: pour les preneurs d’assurance professionnels qui peuvent négocier d’égal à égal avec les entreprises d’assurance, les dispositions de la loi dites «partiellement impératives» («teilzwingend») et celles qui sont absolument impératives sont considérées comme modifi ables par voie contractuelle. La valeur-seuil applicable à ce champ de protection a été fi xée à un niveau trop élevé par le Conseil fédéral et devrait être abaissée autant que possible pour respecter la liberté d’entreprise des partenaires contractuels. 1 Pascal Bühler/Martin Eling/Peter Maas/Veselina Milanova, «La protection des consommateurs du point de vue du client: une étude empirique sur le marché suisse de l’assurance/Konsumentenschutz aus Kundensicht: Eine empirische Studie im Schweizer Versicherungsmarkt», Institut d’économie de l’assurance de l’Université de Saint-Gall, 2016.
• Art. 104 P-LCA: il ne devrait pas y avoir d’adaptations rétroactives de la loi pour des raisons juridiques. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, les deux parties à un contrat doivent pouvoir s’appuyer sur les dispositions légales en vigueur – car fi nalement, c’est sur ces dernières que se base leur contrat.
• À l’heure actuelle, le commerce électronique doit être possible tout au long de la chaîne de création de valeur considérée dans son ensemble – ce qui est aussi dans l’intérêt de l’assuré – donc aussi en ce qui concerne les déclarations de résiliation.
• En outre, les coûts supplémentaires occasionnés pour accroître le niveau de protection des consommateurs doivent être présentés et communiqués de manière transparente (également au consommateur).
• Pour ce qui est de l’entrée en vigueur, il faut veiller à ce qu’un délai approprié d’au moins une année soit accordé aux assureurs pour pouvoir procéder à l’adaptation de tous les documents contractuels.

Conclusions

Le Groupe Mutuel salue le fait que le message du 28 juin 2017 soit plus fortement axé sur le mandat du Parlement que le projet de loi de la procédure de consultation. Toutefois, ce projet outrepasse toujours le mandat du Parlement et – comme décrit ci-dessus – il y a encore quelques points à améliorer.

De plus, les coûts supplémentaires non contestés doivent être clairement divulgués puisqu’ils sont à la charge des assurés.

L’objectif à atteindre consiste à obtenir un projet de loi moderne et équilibré qui traite les citoyens majeurs comme tels, tout en assurant une meilleure protection des consommateurs.