GM Pension services - 1er semestre 2023
20 janvier 2023 | commentaire(s) |
Sébastien Brocard
Retrouvez ci-dessous notre analyse de thèmes d’actualité concernant les institutions de prévoyance.
Nouvelle norme en matière de reporting ESG
L’Association Suisse des Institutions de Prévoyance ASIP a publié le 13.12.2022 une première version de norme en matière de reporting ESG pour les caisses de pensions. L’objectif de l’ASIP est de fournir un standard de présentation concernant la mise en œuvre des critères de durabilité dans l’activité de placement et des progrès réalisés au moyen d’un reporting régulier et exhaustif. Il permettra d’accroître le niveau de transparence et de comparabilité des institutions de prévoyance (IP). Cette norme a un caractère de recommandation qui s’adresse à toutes les IP membres ou non-membres de l’ASIP dès l’exercice 2023. Selon la recommandation de l’ASIP, ce rapport établi annuellement devrait se composer d’au moins 2 parties:
- Une partie qualitative présentant les objectifs et les principes de la stratégie appliquée en matière de durabilité par l’IP ou ses gérants de fortune tels que les exclusions, l’exercice des droits de vote, l’engagement (dialogue), l’investissement d’impact, l’approche de décarbonisation ou l’adhésion à des initiatives comme Climate Action 100+ par exemple.
- Une partie quantitative composée d’indicateurs standardisés, basés sur les Swiss Climate Scores (SCS) notamment, avec deux profils d’exigence (base / avancé) que pourra choisir l’IP. Ils concernent :
- l’actionnariat actif avec les thèmes relatifs à l’exercice des droits de vote (ex : pourcentage d’entreprises pour lesquelles le vote est exercé), à l’engagement (ex : adhésion des initiatives d’engagement comme UNPRI),
- les éléments influençant la composition du portefeuille liés au climat (ex : intensité carbone pour les actions et les obligations et l’intensité énergétique pour l’immobilier), mais des exclusions concrètes peuvent également être rapportées.
Les IP devront préciser également pour quelles parts de la fortune les indicateurs ESG sont disponibles (taux de transparence) ainsi que leur source de données.
Les dimensions sociales et de gouvernance étant peu présentes dans les éléments influençant la composition du portefeuille en raison de l’absence d’indicateurs véritablement mesurables et communément admis, la prochaine version de cette norme portera sans doute sur les indicateurs concernant ces deux dimensions.
Mesures à envisager : afin de rédiger un rapport de durabilité spécifique ou d’intégrer les informations recommandées dans le rapport annuel de votre IP, la collecte d’informations qualitative et/ou quantitative doit être formalisée et planifiée afin d’être efficace. L’ASIP recommande aussi une publication sur le site internet de l’IP.
Mise en œuvre de la réforme AVS 21 pour les institutions de prévoyance
Suite à son acceptation en votation populaire le 25 septembre 2022, la réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Bien qu’ayant pour but principal la stabilisation de l’AVS, cette réforme a également un impact sur le 2ème pilier et un certain nombre d’éléments sont à prendre en considération pour les IP :
- Age de la retraite : augmentation de l’âge de retraite des femmes de 64 à 65 ans, par étapes, jusqu’à atteindre le même niveau que celui des hommes dès 2028. Le terme « âge de référence » remplace la notion d’âge ordinaire de la retraite. Les bases règlementaires doivent être adaptées pour refléter la nouvelle terminologie de l’AVS. A noter que les IP peuvent définir un âge de référence règlementaire plus bas, mais au minimum 58 ans.
- Taux de conversion : l’augmentation progressive de l’âge de référence des femmes peut nécessiter une adaptation des taux de conversion, en particulier pour les IP proposant des taux différenciés entre hommes et femmes. De plus, la période d’augmentation de l’âge de référence des femmes, entre 2025 et 2028, peut exiger l’ajout de dispositions règlementaires transitoires.
- Anticipation et ajournement de la retraite : les IP doivent désormais obligatoirement offrir la possibilité d’anticiper la retraite dès 63 ans, (62 ans pour les femmes jusqu’en 2027 et d’ajourner la retraite jusqu’à 70 ans en cas de poursuite de l’activité lucrative). Le règlement peut prévoir un âge de retraite anticipée plus bas, mais au minimum 58 ans.
- Retraite partielle : les assurés auront désormais la possibilité de percevoir les prestations de retraite en 3 étapes. Le premier retrait partiel doit représenter au moins 20% de la prestation de vieillesse. Le règlement peut prévoir un plus grand nombre d’étapes et un pourcentage de retrait initial moins élevé. A noter que les différents retraits peuvent être effectués sous forme de rente, de capital, ou une combinaison des deux.
- Rentes transitoires (pont AVS) : certaines rentes pont AVS en cours ne permettront plus d’atteindre l’âge de référence AVS et la question du prolongement de ces rentes doit être traitée. Les éventuelles mesures transitoires et leur financement sont à définir dans le règlement.
- Prestations d’invalidité : l’augmentation de l’âge de retraite de référence des femmes conduit, dans certains cas, à l’allongement du versement des prestations d’invalidité temporaires. Cela peut générer des lacunes de financement qu’il convient d’analyser et de prévoir dans les dispositions règlementaires. De plus, les IP disposant d’une couverture de réassurance des risques décès et invalidité pourraient voir leurs conditions contractuelles évoluer.
Mesures à envisager: analyser le règlement de prévoyance de votre IP afin d’évaluer si des modifications sont nécessaires. Selon la méthode de fixation des taux de conversion (ex : en fonction de l’âge LPP et du sexe), le Conseil de fondation doit définir si une adaptation pour les femmes est nécessaire.
Sources:
Point de situation sur la réforme LPP 21
La révision de la LPP du Conseil des Etats, adopté le 12 décembre 2022, intègre une déduction de coordination fixée à 15% du salaire, le seuil d’accès est abaissé à CHF 17'200, mais l’âge du début des cotisations épargne est maintenu à 25 ans.
Le Conseil des Etats a retenu une mesure transitoire plus généreuse que celle du national. Des compensations s’adresseront aux 15 cohortes qui atteindront l’âge de la retraite après l’entrée en vigueur de la réforme. Cette compensation prendra la forme d’un supplément annuel de rente à vie de CHF 2'400 pour les 5 premières générations, de CHF 1’800 pour les 5 suivantes et de CHF 1’000 pour les 5 dernières, pour autant que les avoirs de vieillesse ne dépassent pas CHF 215'100. Pour les assurés avec un avoir de vieillesse supérieur à ce montant et jusqu’à CHF 430'200, un supplément dégressif est prévu, alors qu’aucune compensation n’est accordée au-delà.
Selon les estimations, 25% des assurés devraient bénéficier d’une compensation pleine et 25% supplémentaire seraient concernés par une compensation partielle pour un coût total de CHF 11.7 milliard. C’est CHF 2 milliards de plus que la solution retenue par le Conseil national, qui prévoyait une compensation pour 35% à 40% des assurés, mais bien moins que la proposition du Conseil fédéral dont le coût des compensations atteint de CHF 30 milliards
Le projet retourne au Conseil national.
