Un droit successoral révisé
28 mars 2023 | commentaire(s) |
Guillaume Chassot
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral révisé. Une révision qui offre plus de liberté aux testateurs et aux testatrices et dont les avantages pour la transmission d’entreprise sont notables. Tour d’horizon.
Planifier sa propre succession dans l’entreprise n’est pas toujours aisé. Composantes émotionnelles, choix du successeur, valeur de l’entreprise et son financement forment ainsi des éléments d’analyse essentiels. La fiscalité et le droit de succession jouent aussi un rôle, en particulier quand il s’agit d’une entreprise familiale et que le successeur est un membre de la famille.
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral révisé. Le droit des réserves héréditaires est libéralisé, ce qui contribue à faciliter la planification de la succession pour les entreprises familiales. Il sera par exemple plus simple d’attribuer l’intégralité d’une entreprise à l’un ou l’autre héritier.
Possibilité d’exclure totalement les parents
La principale modification concerne les réserves héréditaires, soit les parts de l'héritage
auxquelles ont droit les enfants, les conjoints et les parents. La réserve héréditaire des enfants a
été réduite, celle des parents est supprimée. La quotité disponible pour le testateur augmente.
Depuis le 1er janvier 2023, lors d’une succession n’impliquant pas les descendants, les parents pourront être totalement exclus de la succession si c’est la volonté du testateur. Si, au contraire, des descendants existent, les enfants ne jouiront plus que d’une réserve héréditaire de 50% contre 75% actuellement.
Pas de changement en revanche pour le conjoint ou partenaire enregistré, qui conserve quant à lui sa réserve héréditaire à 50%.
Un seul enfant peut hériter d’une entreprise familiale
Le fait que les quotités librement disponibles soient plus élevées laisse à l'entrepreneur une plus grande marge de manœuvre. Un père peut ainsi transmettre l'entreprise à un seul enfant sans qu'il en résulte pour celui-ci une charge financière trop lourde.
Dans le cas d’une transmission au sein de la famille, on sait que souvent des difficultés peuvent survenir, par exemple quand les héritiers ne sont pas en mesure de s’acquitter de l’intégralité du prix du marché. Et si l’entreprise est attribuée à un prix inférieur à celui du marché, dans le cas par exemple d’une donation, la question se pose de la lésion des réserves héréditaires.
Une chose est sûre: pour planifier sa succession dans l’entreprise familiale, le mieux est de s’y prendre la plus tôt possible. Une anticipation et une planification suffisantes permettent de clarifier les choses assez tôt, ce qui contribuera à éviter bien des problèmes.
A retenir
- Le nouveau droit des successions entre en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouvelles règles s'appliquent à tous les testaments et pactes successoraux antérieurs, même à ceux établis selon l'ancien droit.
- Il faut donc vérifier si, avec le nouveau droit des successions, les contenus des testaments et pactes successoraux existants correspondent toujours à la volonté du disposant.
- Les passages des pactes successoraux concernés par l'interdiction future des donations doivent en particulier être examinés. Des adaptations peuvent être nécessaires.
- Les dispositions testamentaires qui définissent certaines quotités (héréditaires) devraient être vérifiées eu égard aux futures parts réservataires réduites.
- La révision du droit des successions est encore en cours. Des mesures supplémentaires visant à alléger la transmission d'entreprises sont en discussion et seront décidées ultérieurement.
