Prévoyance vieillesse 2020

Dans le contexte de l’évolution démographique et de la baisse des rendements des placements, le financement des prestations de la prévoyance vieillesse suisse ne sera pas suffisant à moyen et long terme. La réforme «Prévoyance vieillesse 2020» adoptée par le Conseil fédéral vise à maintenir le niveau des prestations du 1^er et du 2^e pilier et à l’adapter aux besoins de la société. Pour le Groupe Mutuel, ces réformes sont nécessaires pour garantir le financement des prestations de la prévoyance vieillesse.

Situation initiale

Compte tenu de l’évolution démographique et de la baisse des rendements des placements, le financement des prestations de la prévoyance vieillesse suisse sera insuffisant à moyen et long terme.
A elle seule, l’évolution démographique entraîne, pour l’AVS, un besoin de disposer de fonds supplémentaires qui, selon le scénario sous-jacent à la réforme «Prévoyance 2020», se monteront à 8,3 milliards de francs d’ici à 2030. En outre, en ce qui concerne la prévoyance professionnelle, l’allongement de l’espérance de vie et les rendements insuffisants du marché des capitaux enregistrés depuis des années ont pour conséquence qu’il faut notamment réduire le taux de conversion et que d’autres mesures s’avéreront nécessaires.

Teneur du projet de loi

Le Conseil fédéral a adopté le 19 novembre 2014 son message concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 à l’attention du Parlement. Cette réforme a pour but de maintenir le niveau des prestations de la prévoyance vieillesse. Elle doit garantir un financement suffisant de l’AVS et de la prévoyance professionnelle et doit accroître la flexibilité de la transition vers le départ à la retraite. Le projet de loi du Conseil fédéral contient les éléments clés suivants:

• passage de la notion d’âge de la retraite à celle d’âge de référence uniforme de 65 ans tant pour les femmes que pour les hommes;
• flexibilisation de l’octroi de la rente entre 62 et 70 ans;
• modèle de rente avec retraite anticipée pour les personnes à bas revenus;
• abaissement à 6% du taux de conversion minimal LPP;
• maintien du niveau des rentes LPP via des mesures compensatoires (p. ex. suppression de la déduction de coordination et adaptation des taux de bonifications de vieillesse);
• amélioration de la transparence et de la surveillance;
• versement de la rente de veuve davantage axée sur la période éducative;
• plus grande équité en matière de cotisations au sein de l’AVS;
• amélioration de la protection d’assurance dans la prévoyance professionnelle;
• relèvement de la TVA de 1,5 point de pourcentage au max. afin de garantir l’équilibre financier de l’AVS;
• protection des liquidités de l'AVS pour les temps difficiles;
• réorganisation de la contribution de la Confédération à l'AVS.

Etat d'avancement des délibérations parlementaires

Le Conseil des Etats a délibéré sur le projet de loi lors de la session d’automne 2015. S’agissant de la question de l’uniformisation de l’âge de la retraite à 65 ans, de celle de la flexibilisation de la retraite entre 62 et 70 ans ainsi que de celle de l’abaissement du taux de conversion, le Conseil des Etats a suivi le projet de loi du Conseil fédéral. Toutefois, à titre de mesure compensatoire, il a décidé d’adopter une augmentation de 70 francs de la rente AVS. En ce qui concerne le relèvement de la TVA en faveur de l’AVS, le Conseil des Etats fixe à 1 pour-cent le plafond de cette augmentation. La Petite Chambre a réduit de 10 ans la durée de la génération transitoire de sorte que celle-ci ne s’applique qu’à partir du moment où l’assuré atteint sa 50^e année, et non déjà à partir de la 40^e année, comme prévu par le Conseil fédéral. En outre, le Conseil des Etats a abaissé à 21 ans l’âge du paiement obligatoire des cotisations, et il a réduit le montant de la déduction de coordination pour les employés à temps partiel proportionnellement à leur taux d’occupation.
 
Le 26 février 2016, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) est entrée en matière sur le projet de loi à l’unanimité. En avril 2016, la Commission a commencé la délibération de détail et a pu la clore le 19 août. Pour ce qui est du principe de l’âge de référence de 65 ans pour tous ainsi que de celui de l’abaissement du taux de conversion minimal LPP, la Commission a suivi le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Egalement pour la durée de la génération transitoire (à partir de la 50e année) et pour la réduction du montant de la déduction de coordination pour les employés à temps partiel, la CSSSN s’est ralliée à l’avis de la Chambre des cantons. En revanche, la majorité des membres de la Commission propose de biffer à nouveau l’introduction de l’augmentation de 70 francs pour la rente AVS et de réduire encore davantage l’âge où l’assuré serait tenu de s’acquitter des cotisations LPP, à savoir à partir de 18 ans. A la différence du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, la CSSS-N ne veut augmenter pour l’instant la TVA que de 0,6 point de pourcentage. Les rentes pour survivants ne devraient ensuite être versées qu’à condition que les survivants concernés aient un enfant âgé de 18 ans au moment du veuvage, resp. pour autant qu’ils aient un enfant de moins de 25 ans en cours de formation ou qu’ils aient à leur charge un enfant nécessitant des soins. Les rentes de veuves ou de veufs devraient être réduites à 60 pour-cent de la rente de vieillesse alors que la rente pour orphelins devrait être augmentée à 50 pour-cent de la rente de vieillesse. En outre, la Commission propose désormais l’introduction d’un article constitutionnel prévoyant un mécanisme d’intervention à deux niveaux pour l’AVS: si le fonds AVS recule au-dessous du niveau correspondant au montant d’une dépense annuelle, le Conseil fédéral devrait immédiatement soumettre au Parlement un projet de loi d’assainissement (pendant une première phase de nature politique). Si ce projet d’assainissement ne parvient pas à être adopté sur le plan politique, la règle de stabilisation automatique suivante devrait alors s’appliquer : si le fonds AVS recule au-dessous du niveau correspondant à 80 pour-cent du montant d’une dépense annuelle, l’âge de référence sera relevé à 67 ans pendant une période maximale de 4 mois par année et, parallèlement à cette mesure, le taux de TVA sera augmenté jusqu’à 0,4 point de pourcentage.

Position du Groupe Mutuel

Le Groupe Mutuel, qui gère deux institutions de prévoyance, attache une grande importance à un débat large et approfondi sur l’avenir de la prévoyance professionnelle en Suisse, dans l’intérêt des assurés et de la sécurité financière des institutions de prévoyance. C’est pourquoi nous évaluons en particulier la stratégie «Prévoyance vieillesse 2020» de la Confédération sous l’angle de la prévoyance professionnelle.

Au vu du vieillissement démographique et des rendements insuffisants du marché des capitaux, cette réforme revêt une très grande importance. C’est pourquoi nous recommandons d’entrer en matière sur ce projet de loi et prenons position sur les différentes propositions comme suit:

• Age de référence de 65 ans: le Groupe Mutuel salue la proposition consistant à introduire un âge de référence uniforme de 65 ans tant pour les femmes que pour les hommes. Compte tenu de l’évolution démographique et de l’égalité hommes-femmes, cette adaptation est nécessaire.
   
• Abaissement du taux de conversion: appliquer un taux de conversion trop élevé pour le calcul de la rente donne lieu à des promesses de prestations irréalistes. Ces prestations sont versées aux dépens de la génération active, et ce subventionnement croisé porte atteinte à la prévoyance vieillesse considérée dans son ensemble. Pour les raisons précitées, il est urgent d’adapter le taux de conversion, et le projet va dans la bonne direction. Dès lors, le Groupe Mutuel soutient l’abaissement à 6% du taux de conversion contre 6,8% actuellement. Toutefois, la fixation de ce taux au niveau de la loi ne permet pas de réagir suffisamment tôt et de manière appropriée à d’éventuels changements de l’environnement, par exemple à l’évolution de l’espérance de vie ou au recul des rendements des capitaux. Idéalement, ce taux devrait être fixé par le Conseil fédéral et devrait être adapté périodiquement sur la base de critères clairs et objectivables. Il ne devrait pas être ancré dans la loi.
   
• Abaissement de l’âge du paiement obligatoire des cotisations: le Conseil des Etats propose qu’à l’avenir, les jeunes dès l’âge de 21 ans soient tenus de payer des cotisations à la prévoyance professionnelle. Cette mesure est nécessaire afin de pouvoir compenser l’abaissement du taux de conversion. Mais la CSSS-N veut désormais abaisser à 18 ans l’âge où l’assuré serait tenu de payer des cotisations. Sur ce point, le Groupe Mutuel soutient le Conseil des Etats afin de faciliter l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle, de ne pas soumettre les apprentis à la LPP et de maintenir les coûts administratifs dans les limites du raisonnable.
   
• Abaissement du seuil d’entrée: l’abaissement du seuil d’entrée à CHF 14’040.– (ce qui correspond à la rente AVS annuelle minimale) entraînerait une extension massive de la couverture de prévoyance. Ceci n’est économiquement pas supportable. On générerait ainsi des coûts administratifs disproportionnés par rapport aux économies réalisées (avoirs de vieillesse). C’est pourquoi le Groupe Mutuel soutient la décision du Conseil des Etats et de la CSSS-N consistant à fixer le seuil d’entrée à CHF 21’150.–, mais le début de la période de paiement des cotisations à 21 ans.
   
• Employés à temps partiel: afin d’augmenter la couverture des employés à temps partiel, le Conseil des Etats et la CSSS-N proposent de réduire le montant de la déduction de coordination en fonction du taux d’occupation et de fixer également la limite de salaire à un niveau proportionnellement inférieur (art. 8 al. 1bis LPP). Bien que nous soutenions l’objectif visé, à nos yeux, la mesure proposée devrait être rejetée. Elle entraînerait en effet une charge administrative importante et, de ce fait, générerait des coûts supplémentaires pour les assurés concernés. En outre, on ne connaît pas toujours le taux d’occupation, comme par exemple dans le cas des employés qui sont payés au salaire horaire. De plus, cette mesure aurait pour effet que des employés à plein temps toucheraient une rente moins élevée que des personnes qui ont travaillé au même salaire à temps partiel.
   
• Montant des cotisations: compte tenu du maintien de la déduction de coordination et de l’abaissement de l’âge du paiement obligatoire des cotisations, le Groupe Mutuel peut soutenir aussi bien les taux de cotisations selon la variante du Conseil des Etats que ceux proposés dans la variante de la CSSS-N. Le Groupe Mutuel refuse toutefois l’introduction d’un montant de cotisations différent pour la génération transitoire (comme le propose la CSSS-N), en particulier à cause du niveau élevé des coûts administratifs qui serait ainsi occasionné (notamment dans le domaine informatique).
   
• Augmentation de l’âge de la retraite: le Conseil fédéral prévoit de relever de 58 à 62 ans l’âge le plus précoce possible de la retraite anticipée. Des exceptions sont prévues. Le Groupe Mutuel voit dans cette mesure une péjoration de la situation des assurés puisqu’elle limite leur liberté de choix. Nous rejetons ce changement.
   
• Continuation de l’assurance des chômeurs âgés: le Groupe Mutuel soutient la proposition selon laquelle les chômeurs âgés doivent continuer d’être assurés auprès de leur institution de prévoyance jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de référence. Et ce, à condition qu’ils soient assurés auprès d’une caisse supplétive et que cette dernière paie également la rente de vieillesse.
   
• Génération transitoire et garantie du niveau des prestations: dans sa proposition, le Conseil fédéral a défini une génération transitoire d’une durée de 25 ans. Bien que le Conseil des Etats et la CSSS-N aient procédé à une correction (fixation d’une génération transitoire de 15 ans), nous continuons à plaider pour une génération transitoire d’une durée de 10 ans (à partir de 55 ans).
   
• Les effets sur le 2^e pilier doivent aussi être pris en considération, tant pour les adaptations à apporter aux rentes de survivants que pour le mécanisme d’intervention relatif à l’AVS.

Conclusion

A l’avenir, les prestations de la prévoyance professionnelle ne pourront plus être garanties sans adopter de profondes réformes. C’est pourquoi nous soutenons des éléments importants de la réforme «Prévoyance vieillesse 2020» dans l’intérêt des assurés, de la garantie de l’équilibre financier de l’AVS, et en particulier de celui des institutions de la prévoyance professionnelle selon la LPP:

• Oui à l’âge de référence de 65 ans tant pour les hommes que pour les femmes.
• Oui à l’abaissement à 6% du taux de conversion.
• Oui aux changements à apporter aux bonifications de vieillesse selon la proposition du Conseil des Etats ou de la CSSS-N.
• Oui à la continuation de l’assurance des chômeurs âgés pour autant que le paiement des rentes de vieillesse soit effectué par leur caisse supplétive.
• Oui à l’abaissement à 21 ans de l’âge du paiement obligatoire des cotisations (art. 7 LPP: suivre la proposition du Conseil des Etats).
• Non à l’augmentation de 58 à 62 ans de l’âge du départ à la retraite.
• Non aux longues générations transitoires: réduction à 10 ans/55^e année (dispositions transitoires: suivre la proposition de la CSSS-N).
• Non à la réduction de la déduction de coordination pour les employés à temps partiel.