Les révisions de l’assurance de base génèrent trop rarement des économies
07 mars 2023 | commentaire(s) |
Geneviève Aguirre-Jan
L’assurance obligatoire des soins (AOS) a fait (et fait encore) l’objet de nombreuses révisions, plus d’une vingtaine depuis 2012, sans vraiment résoudre la problématique de l’augmentation constante des coûts de la santé. Les solutions apportées s’orientent sur une étatisation du domaine de la santé, par le biais d’un renforcement des contrôles étatiques, pour lesquelles les économies escomptées sont difficilement quantifiables.
Au 1er janvier 1996 a été instauré le régime d’assurance-maladie obligatoire universel qui ambitionnait notamment de renforcer la solidarité entre les assurés et de maîtriser les coûts. Ce nouveau régime misait sur la liberté contractuelle entre les partenaires tarifaires, la concurrence la plus libre possible entre les assureurs, ainsi que sur la responsabilité personnelle des assurés. Au fil du temps, la LAMal et ses ordonnances d’application ont été modifiées à de très nombreuses reprises. Une vue d’ensemble des révisions faites ou en cours montre toutefois que rares sont les modifications qui ont permis de répondre à la problématique de la maîtrise des coûts.
L’introduction des objectifs de qualité en 2021 n’a pas encore fait ses preuves quant aux économies escomptées. En outre, il est avéré que les économies attendues grâce à l’instauration d’un objectif des coûts actuellement débattu au Parlement sont difficilement quantifiables. Seules les révisions portant directement sur la tarification (par exemple, la diminution des prix des analyses de laboratoires de 10%) apportent un impact réel et immédiat en matière de coûts.
Nouvelles prestations et nouveaux prestataires
De nouvelles prestations viennent régulièrement enrichir le catalogue de la LAMal et de nouveaux prestataires sont admis à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins.
Ainsi ont été admis à pratiquer à charge de l’assurance-maladie sociale : les neuropsychologues (2017), les podologues (2022), les psychologues-psychothérapeutes (2022). Dès 2022, le droit au remboursement du matériel de soins s’est élargi. En dernier, l’initiative sur les soins infirmiers acceptées en 2021 par le peuple et les cantons permettra au personnel infirmier de facturer directement à charge de l’assurance obligatoire des soins certaines prestations.
Solutions étatiques préférées à la voie contractuelle
Le rôle de la Confédération et des cantons s’affirme par de nouvelles compétences. Ainsi Les cantons pourront dès juillet 2023 limiter l’admission des médecins autorisés à pratiquer en ambulatoire. Or, le pilotage des admissions des nouveaux cabinets aurait pu s’effectuer par un assouplissement de l’obligation de contracter proposé par les assureurs-maladie. Cette solution a été écartée au motif que sa mise en place nécessiterait de longues négociations.
Les mesures tarifaires comme solutions efficaces
Les mesures tarifaires qui influent sur la rémunération sont les plus aptes à amener un effet immédiat en matière d’économie des coûts. Le Parlement l’a bien compris en ce qui concerne la fixation des prix des analyses. Il a demandé au Conseil fédéral de mettre en consultation une proposition selon laquelle les tarifs des analyses ne seraient plus fixés par le DFI, mais par les partenaires tarifaires, comme pour les prestations médicales ambulatoires. Il s’agit en effet de lutter contre des prix manifestement excessifs, pour certaines analyses, avec une économie à la clé d’un demi-milliard.
Le Conseil fédéral pour sa part s’oppose à ce transfert de compétence.
En conclusion
- Au regard des révisions des dix dernières années et de celles en cours, l’assurance obligatoire des soins ne semble pas s’orienter sur des mesures de maîtrise de coûts très probantes. Le leadership étatique s’affirme de plus en plus, sans montrer une meilleure efficacité que la voie contractuelle.
- Les mesures de contrôle étatiques sont préférées, car plus simples à mettre en place, au détriment des solutions tarifaires plus efficaces au niveau de la maîtrise des coûts, mais plus longues à instaurer.
- Le système de l’assurance obligatoire des soins se complexifie donc sans cesse, sans qu’un réel remède à l’augmentation des coûts soit apporté.
