Le dossier électronique du patient prend un nouvel essor

La Loi Fédérale sur le dossier électronique du patient, entrée en vigueur au 1^er janvier 2017 avait pour objectif d’introduire l’usage obligatoire d’un dossier électronique du patient auprès des hôpitaux de soins aigus, des cliniques de réadaptation et des services psychiatriques stationnaires dès le printemps 2020. Toutefois, cette mise en œuvre auprès des institutions s’est révélée plus laborieuse que prévue. Du côté des patients, peu s’y sont intéressés. En avril 2023, moins de 20 000 DEP étaient ouverts. Les cantons ont pour leur part accueilli le DEP plus ou moins favorablement, en investissant plus ou moins dans sa mise en œuvre.

Ces failles dans la mise en œuvre sont la conséquence d’une base légale qui laissait la mise en œuvre du DEP pratiquement au bon vouloir des parties concernées. Afin de remédier à cette situation, le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre d’une révision complète du DEP plusieurs modifications d’importance.

Le Conseil fédéral a élargi la base constitutionnelle en fondant la Loi sur le dossier électronique également sur l’art. 117 de la Constitution fédéral. Ce faisant, il peut désormais intervenir dans la mise en œuvre du DEP.

L’usage du DEP est étendu afin d’inciter son entrée dans les mœurs des populations concernées.

Le contenu de DEP reste un recueil de documents et de données électroniques concernant la santé des patients. Toutefois, il est prévu dans un futur proche d’introduire des documents structurés actualisables en permanence.

A fin 2023, le carnet de vaccination sera introduit dans le DEP ; puis ce sera au tour des plans de médication d’y figurer. A noter que les assurés pourront accéder à leurs données par le biais d’application de santé. Ils pourront également enregistrer leurs propres données de santé.

L’accès aux données du DEP est défini par les patients eux-mêmes. Ils pourront notamment :

La concentration de données sur la santé du patient devrait soutenir le corps médical dans ses prises de décisions portant sur le choix des mesures thérapeutiques et promouvoir ainsi une « médecine plus intelligente » (« smarter medicine »), tout en prévenant le gaspillage dans le système de soins. L’obligation pour les professionnels de la santé qui facturent à charge de l’assurance-maladie sociale d’utiliser le DEP est judicieuse. Elle permet d’introduire le DEP auprès des prestataires majeurs dans l’élaboration du chemin des soins des patients. En revanche, les assureurs-maladie ne devraient pas pouvoir enregistrer des documents administratifs dans le DEP, puisqu’ils disposent déjà de leurs propres applications pour assurer le transfert des documents à leurs assurés. L’ouverture du DEP aux assureurs-maladie, aussi limitée qu’elle soit, ne peut que susciter qu’inquiétude et questionnements auprès des assurés.

L’ouverture automatique d’un DEP pour les assurés LAMal permettre une large diffusion de l’outil. Toutefois, les assurés qui ont opté pour le modèle d’assurance limitant les choix des fournisseurs de prestations désignés par l’assureur, en fonction des prestations les plus avantageuses, ne devraient pas pouvoir refuser la création d’un DEP, si les conditions d’assurance le prévoient. En effet il est incohérent de choisir un modèle d’assurance qui propose des prestations économiques, tout en refusant d’utiliser un outil propre à diminuer les coûts de la santé.

Depuis avril 2021, les assureurs et les fournisseurs de prestations concluent des contrats de qualité qui obligent les prestataires à fournir les prestations assurées dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse.

Malheureusement, la surmédicalisation reste encore trop fréquente et occasionne des coûts inutiles. Aussi le Groupe Mutuel promeut l’introduction dans le système suisse de santé des modèles de remboursement sur la valeur des soins (« Value-Based Healthcare ») qui a fait ses preuves à l’étranger.

La question de la diminution du catalogue des prestations est un sujet tabou qui commence à être abordé timidement. Cette voie pourrait être prometteuse, mais restera très difficile à concrétiser en raison du consensus à obtenir, lorsqu’il s’agira redéfinir l’étendue de la couverture minimale des soins. 

Le DEP est appelé à devenir un instrument clé du domaine de la santé, bien que de nombreux défis se posent encore, tels que :  

Actuellement, des voix s’élèvent parmi les fournisseurs de prestations pour exiger que l’usage du DEP fasse l’objet d’une rémunération supplémentaire à charge de l’assurance-maladie obligatoire. Si d’aventure le législateur venait à accepter cette revendication, les coûts de la santé s’en trouveraient accrus, sans nécessité, car la gestion des informations de santé est déjà rémunérée dans le cadre des tarifs. Dès lors, cette revendication doit être refusée fermement. En outre, les coûts de mise en place et de fonctionnement du DEP ne sauraient être mis à charge des payeurs de primes. Il appartient aux autorités fédérales et cantonales de les assumer.