Le financement uniforme, une «mesure destinée à freiner la hausse des coûts»
17 mai 2021 | commentaire(s) |
Miriam Gurtner
En matière de financement uniforme des coûts de santé ambulatoires et stationnaires (EFAS), un sujet qui fait débat au Parlement depuis plus de dix ans, on parle souvent de la levée des fausses incitations et de l’amélioration du système. Ce faisant, on oublie souvent la question des effets durables sur les primes de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et sur les coûts de santé en général. Or, en définitive, le changement de système au profit de l’EFAS contribue bien à freiner la hausse des coûts, peut-être même davantage que les «programmes de maîtrise des coûts» dont il est beaucoup question actuellement.
Depuis des mois, le Parlement débat des mesures destinées à maîtriser la hausse des coûts de santé. Face à l'accumulation de mesures plus ou moins bien ficelées, il est difficile de garder une vue d'ensemble. Qui parvient encore à y voir clair dans la jungle des mesures proposées? Le premier «programme de mesures» comprend deux volets. Le premier volet doit prochainement être approuvé par le Parlement. Le second volet va désormais être examiné par le Conseil des États, après que le Conseil national en a retiré de facto toutes les mesures efficaces. Il sera ensuite examiné par le Conseil fédéral courant février 2022, après avoir été passé en revue par tous les acteurs du domaine de la santé au cours de la procédure de consultation. À quoi bon, me direz-vous?
Pour faire simple: tous les acteurs souhaitent montrer qu’ils agissent pour faire baisser les coûts de santé, et, par la même occasion, les primes de l’AOS. Cependant, au final, ces ensembles de mesures n’auront pour ainsi dire que peu d’effet sur les primes.
Dans cette discussion, on oublie que cela fait plus de dix ans que le Parlement débat d’un modèle capable de lutter efficacement contre la hausse des primes de l’AOS. Depuis plus d’un an, le modèle de financement uniforme (EFAS) a été remis à la Commission de la santé du Conseil des États, sans avancée notable.
Maîtrise de l’augmentation des primes grâce à des moyens cantonaux et économies de coûts pour tous
Certes, aucune économie ne sera réalisée au moment du passage à l’EFAS. En effet, cette opération sera neutre sur le plan des coûts pour les deux partenaires de financement (assureurs et cantons) au moment de son entrée en vigueur.
Néanmoins, l’EFAS se révélerait très rapidement bénéfique pour les payeurs de primes:
- Il permettrait d’une part de mettre un terme au retrait progressif des cantons du financement des coûts de santé lié au transfert du stationnaire à l’ambulatoire. Les chiffres suivants, tirés du dernier rapport du Département fédéral de l’intérieur (DFI), sont clairs (p. 24, lien ci-dessous): entre 2016 et 2030, les cantons pourraient reverser près de 1,4 milliard de francs aux payeurs de primes en raison du transfert du stationnaire à l’ambulatoire et ce, sans coûts liés à l’EFAS. L’EFAS permettrait ainsi de décharger les payeurs de primes de près de 100 millions de francs chaque année. Le transfert judicieux du stationnaire à l’ambulatoire serait ainsi réparti uniformément entre les cantons et l’AOS.
- D’autre part, l’EFAS permettrait non seulement un transfert des coûts, mais il garantirait également des économies réelles à moyen terme et ce, pour les raisons suivantes:
- Réduction des incitations inopportunes présentes à l’interface ambulatoire/stationnaire. Ainsi, le passage judicieux à l’ambulatoire sera enfin soutenu par tous les acteurs.
- Davantage d’incitation en faveur des soins intégrés permettant de réaliser des économies tout en garantissant une bonne prise en charge en cas de maladie.
Il existe différentes études et estimations quant aux économies réalisables avec l’EFAS. Dans son rapport, le DFI examine ces différentes estimations et parvient à la conclusion suivante: «Des économies annuelles de l’ordre de plusieurs centaines de millions de francs ne semblent pas exclues à moyen terme.»
Ma demande est donc la suivante: Mesdames et messieurs les Conseillères et Conseillers aux États, je vous prie de faire enfin avancer le modèle de l’EFAS. Il garantira non seulement des soins plus appropriés et de meilleure qualité, mais déchargera également les payeurs de primes de plusieurs centaines de millions de francs par an à moyen et à long terme. Cependant, veuillez opter pour une forme simple et facile à mettre en œuvre, telle que celle approuvée par le Conseil national. Cela représenterait un beau cadeau pour les payeurs de primes.
Liens intéressants
- Papier de positionnement du Groupe Mutuel sur l'EFAS
- Informations sur la page du Parlement
- Rapport sur les effets d'un financement uniforme des prestations dans les secteurs ambulatoire et stationnaire, (Allemand) Département fédéral de l'intérieur, le 30 novembre 2020, S. 81.
